13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-11-1997
- Numéro
- 1997022839
- Page
- 31051
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain et interne contenant du bromoforme est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 novembre 1997.
M. COLLA
