Texte 1997022839

13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-11-1997
Numéro
1997022839
Page
31051
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-13/33
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain et interne contenant du bromoforme est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 1997.

M. COLLA

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.