Texte 1997022836
Article 1er.Les mentions relatives au grade de contrôleur adjoint et les échelles de traitement y liées, prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont remplacées comme suit:
"- controleur adjoint (grade supprime - rang 20)
546 922 - 884 947
1
3 x 10 676
2
1 x 10 676
2
1 x 14 232
2
2 x 28 463
2
9 x 24 907
(Cl. 20 a. - N2 - GA)
Le controleur adjoint (grade supprime) qui compte quatre ans d'anciennete
de grade, obtient l'echelle de traitement suivante:
570 098 - 904 567
1
3 x 10 676
2
2 x 14 232
2
11 x 24 907
(Cl. 20 a. - N2 - GA)
Le controleur adjoint (grade supprime) qui compte neuf ans d'anciennete de
grade, obtient l'echelle de traitement suivante:
594 558 - 936 139
1
3 x 10 676
2
2 x 14 232
2
2 x 28 463
2
9 x 24 907
(Cl. 20 a. - N2 - GA)"Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN