Lex Iterata

Texte 1997022836

18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-12-1997
Numéro
1997022836
Page
32533
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997022768
belgiquelex

Article 1er.Les mentions relatives au grade de contrôleur adjoint et les échelles de traitement y liées, prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont remplacées comme suit:

  "- controleur adjoint (grade supprime - rang 20)
       
                 546 922 - 884 947
                     1
                    3  x 10 676
                     2
                    1  x 10 676
                     2
                    1  x 14 232
                     2
                    2  x 28 463
                     2
                    9 x 24 907
               (Cl. 20 a. - N2 - GA)
       
  Le controleur adjoint (grade supprime) qui compte quatre ans d'anciennete
  de grade, obtient l'echelle de traitement suivante:
       
                 570 098 - 904 567
                     1
                    3  x 10 676
                     2
                    2  x 14 232
                     2
                   11  x 24 907
               (Cl. 20 a. - N2 - GA)
       
  Le controleur adjoint (grade supprime) qui compte neuf ans d'anciennete de
  grade, obtient l'echelle de traitement suivante:
       
                 594 558 - 936 139
                     1
                    3  x 10 676
                     2
                    2  x 14 232
                     2
                    2  x 28 463
                     2
                    9  x 24 907
               (Cl. 20 a. - N2 - GA)"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN