Texte 1997022835
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, rendu applicable par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, peuvent être nommés au grade d'inspecteur adjoint de 2ème classe à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, les titulaires du grade de contrôleur adjoint (grade supprimé) qui répondent aux conditions suivantes :
a)avoir été en service le 1er janvier 1997 dans le grade de contrôleur adjoint;
b)avoir satisfait à un concours spécifique d'accession au niveau supérieur.
Art. 2.Le concours spécifique d'accession au niveau supérieur visé à l'article 1er, est organisé deux fois par le secrétaire permanent au Recrutement.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour la participation à ce concours.
Le programme du concours spécifique est établi par le secrétaire permanent au Recrutement sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales.
Art. 3.§ 1er. Pour les agents nommés au grade d'inspecteur adjoint de 2ème classe et revêtus auparavant du grade de contrôleur adjoint (grade supprimé), l'ancienneté acquise dans ce grade supprimé est censée avoir été acquise dans leur nouveau grade.
§ 2. Les agents, nommés dans le niveau 2+ en vertu du § 1er, emportent dans ce niveau l'ancienneté acquise dans le niveau 2.
§ 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN