Texte 1997022809

22 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mis à jour au 29-06-1999)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-11-1997
Numéro
1997022809
Page
31957
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-22/41
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1997
Texte modifié
1995022169
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-04-28/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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