22 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mis à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-11-1997
- Numéro
- 1997022809
- Page
- 31957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-22/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1997
- Texte modifié
- 1995022169
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-28/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1999>
