11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Dans l'article 351 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

a)au premier alinéa, le mot " annuellement " est remplacé par les mots " tous les deux ans ";

b)le 5° est remplacé par la disposition suivante :

" 5° des données détaillées par code-produit relatives aux produits pharmaceutiques, au sang et au plasma sanguin; ";

c)les deux alinéas suivants sont ajoutés :

" Le Comité de l'assurance détermine les modalités selon lesquelles les organismes assureurs transmettent au Service des Soins de santé les cadres statistiques visés au premier alinéa dans les six mois suivant la période comptable à laquelle ils se rapportent.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, la première période comptable visée pour les cadres statistiques par séjour hospitalier est de huit trimestres s'étalant sur les années 1995 et 1996. Le délai de transmission de cette première édition est prolongé de trois mois. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN