Texte 1997022793

22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant le mode de nomination à certains grades au Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1997 et mise à jour au 17-12-1999.)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-12-1997
Numéro
1997022793
Page
34031
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-22/42
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1997
Texte modifié
1974092713
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-09-27/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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