Texte 1997022792
Article 1er.L'échelle de traitement des grades particuliers du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs qui figurent ci-après est fixée comme suit :
administrateur général ........................ 16 A.
administrateur général adjoint ................ 15 A.
Art. 2.L'échelle de traitement liée au grade d'inspecteur principal (rang 11) est fixée comme suit à partir du 1er juin 1994 :
898 575 - 1 394 575
3/1 - 24 933
11/2 - 38 291Art. 3.Le traitement de certains agents nommés d'office à un grade conformément aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 (portant) simplification de la carrière de certains agents du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est fixé dans l'échelle de traitement figurant respectivement au tableau 1 et tableau 2 ci-annexés. (Erratum M.B. 31-01-1998, p. 2890)
Art. 4.L'agent nommé au grade d'assistant administratif titulaire auparavant du grade rayé de vérificateur de comptabilité de 1ère classe et qui est en service au 1er janvier 1994, conserve l'avantage de l'échelle de traitement :
655 680 - 997 261
3/1 x 10 676
2/2 x 14 232
2/2 x 28 463
9/2 x 24 907Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, à l'exception de l'article 4 et l'annexe 1 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994 et de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 1994.
Art. 6.§ 1. Les échelles de traitement (liées) aux grades particuliers repris à l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1980, 11 septembre 1989, 14 février 1990, 10 février 1993, 18 février 1994 et 25 juillet 1994, sont remplacées par l'échelle de traitement mentionnée à l'article 2, à la date indiquée à l'article 5. (Erratum M.B. 31-01-1998, p. 2890)
§ 2. L'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1980, 11 septembre 1989, 14 février 1990, 10 février 1993, 18 février 1994 et 25 juillet 1994, est abrogé.
Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitement y liées.
Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de
traitement liee traitement
au grade raye liee au grade
cree
Niveau 2
Verificateur de 655 680 - 997 261 Assistant 20 E
comptabilite de 3/1 x 10 676 administratif
1ere classe 2/2 x 14 232
2/2 x 28 463
9/2 x 24 907
Aide-verificateur 21/1 Assistant 20 B
administratif
Aide-verificateur 566 920 - 901 389 Assistant 20 B
3/1 x 10 676 administratif
2/2 x 14 232
11/2 x 24 907Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Art. N2.Annexe 2. - Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitement y liées.
Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de
traitement liee traitement
au grade raye liee au grade
cree
Niveau 1
Inspecteur 898 575 - 1 394 575 Conseiller adjoint 10 B
principal 3/1 x 24 933
11/2 x 38 291Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN