22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 02-12-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-11-1997
- Numéro
- 1997022786
- Page
- 31809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 1997022104
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-11-17/31, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2003>
