18 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans les services d'hôpitaux généraux, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 1997, est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, des lits Sp destiné aux patients atteints d'une maladie incurable qui se trouvent dans une phase terminale et nécessitent des soins palliatifs (Sp palliatif) peuvent être créés par le biais d'un transfert de lits à condition que la création aille de pair avec une réduction équivalente de lits C, D ou H et que le nombre de lits Sp autorisés par la programmation au niveau national n'ait pas encore été atteint. ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA