Lex Iterata

Texte 1997022774

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-11-1997
Numéro
1997022774
Page
31051
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-21/35
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1997
Texte modifié
1996022525
belgiquelex

Article 1er.Le Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, comprend les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 13 et 10.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 décembre 1995 déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 octobre 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN