Texte 1997022772

23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis, alinéa trois, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-11-1997
Numéro
1997022772
Page
31050
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-23/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de 325 000 000 francs, visé à l'alinéa 1er de l'article 57bis de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, est porté à un montant de 650 000 000 francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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