Texte 1997022757

10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-11-1997
Numéro
1997022757
Page
31882
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-10/38
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1997
Texte modifié
1997022597
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, est remplacé par la proposition suivante :

" Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997 à l'exception de l'article 1er, 3°, pour les ateliers protégés agréés par l'instance compétente ou les centres agréés de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle pour les handicapés et de l'article 1er, 4°, qui produisent leurs effets le 1er octobre 1997. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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