Texte 1997022747

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession de kinésithérapeute.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-10-1997
Numéro
1997022747
Page
27515
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-02/32
Entrée en vigueur / Effet
27-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les missions de la Commission de planification-offre médicale, définies à l'article 35octies, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, sont étendues à la profession, visée à l'article 21bis du même arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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