Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, le chiffre " 0,52 " est remplacé par le chiffre " 0,26 ".
Art. 3.A l'article 3, § 2, de la même loi, le chiffre " 0,84 " est remplacé par le chiffre " 0,42 ".
Art. 4.A l'article 3bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995, le chiffre " 0,84 " est remplacé par le chiffre " 0,42 ".
Art. 5.A l'article 4, § 2, de la même loi, le chiffre " 0,20 " est remplacé par le chiffre " 0,10 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK