11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 15-03-2007).

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°le règlement : règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires;

2°l'autorité compétente : l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 2.<AR 2007-02-15/49, art. 1, 003; En vigueur : 25-03-2007> Les demandes d'autorisation en application du règlement doivent être adressées en double exemplaire auprès de l'autorité compétente. Pour être recevable, les demandes doivent contenir toutes les données exigées par le règlement.

Art. 3.Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires, qui ne satisfont pas aux dispositions du règlement, sont nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier (1977) relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (ERR. MB 03-04-1998)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné le Bruxelles, le 11 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA