8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.

Article 1er.Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, à verser au Trésor pour l'année 1995 s'élève à 9 769 306 545 F.

Art. 2.La liquidation définitive du solde, visé à l'article 1er, est précédée d'un versement à la fin de chaque mois de l'année 1995 d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1995.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN