Texte 1997022665

29 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations, visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1997 et mise à jour au 20-10-2004)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-10-1997
Numéro
1997022665
Page
27511
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-08-29/42
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1996
Texte modifié
1996022761
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations, visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 13.960,9 millions de francs " sont remplacés par les mots " 15.180,9 millions de francs ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.