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Lex Iterata
Texte 1997022654
26 FEVRIER 1997. - Annexe B à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-1-1998
Numéro
1997022654
Page
1672
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex