Texte 1997022653

26 FEVRIER 1997. - Annexe A à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-1-1998
Numéro
1997022653
Page
1672
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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