22 AOUT 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 17-10-1997
- Numéro
- 1997022652
- Page
- 27516
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1971092441
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 1990, le montant " 3 500 " est remplacé par le montant " 4 200 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Bruxelles, le 22 août 1997.
Mme M. DE GALAN