22 AOUT 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 17-10-1997
- Numéro
- 1997022652
- Page
- 27516
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1971092441
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 1990, le montant " 3 500 " est remplacé par le montant " 4 200 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Bruxelles, le 22 août 1997.
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.