Lex Iterata

Texte 1997022652

22 AOUT 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-10-1997
Numéro
1997022652
Page
27516
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-08-22/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
1971092441
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 1990, le montant " 3 500 " est remplacé par le montant " 4 200 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 22 août 1997.

Mme M. DE GALAN