1er AOUT 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-11-1997
- Numéro
- 1997022645
- Page
- 30797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- 1995022148
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, § 4bis, 2°, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, les termes " 30 juin 1995 " sont remplacés par les termes " 31 octobre 1997 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1994.
Bruxelles, le 1er août 1997.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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