8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1997 et mis à jour au 06-10-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-9-1997
- Numéro
- 1997022640
- Page
- 22596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-08/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-1997
- Texte modifié
- 1995022482
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-09-17/42, art. 2, 002; En vigueur : 06-10-2000>
