19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mis à jour au 03-12-1999)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 30-9-1997
Numéro: 1997022634
Page: 25707
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-08-19/51
Entrée en vigueur / Effet: 30-09-199701-10-1997
Texte modifié: 1995022391
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-11-08/32, art. 3, 002; En vigueur : 03-12-1999>

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