19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mis à jour au 03-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-9-1997
- Numéro
- 1997022634
- Page
- 25707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-19/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-199701-10-1997
- Texte modifié
- 1995022391
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-11-08/32, art. 3, 002; En vigueur : 03-12-1999>
