Lex Iterata

Texte 1997022633

20 AOUT 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 29-06-1999)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-10-1997
Numéro
1997022633
Page
29028
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1997
Texte modifié
1995022101
belgiquelex

[Abrogé] <AM 1999-05-26/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>