19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1997 et mise à jour au 21-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-9-1997
- Numéro
- 1997022630
- Page
- 24500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-19/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-1997
- Texte modifié
- 1995022197
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-08-10/69, art. 2, 002; En vigueur : 21-09-2001>
