8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 311 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 311. Lorsque les décisions portant interdiction d'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé, prises en vertu de l'article 156 de la loi coordonnée, sont devenues définitives, le Comité du Service du contrôle médical est tenu d'en communiquer, dans les trois jours ouvrables, la teneur au Service des soins de santé, au Service du contrôle administratif et aux organismes assureurs; ces derniers en informent les bénéficiaires de l'assurance dans les conditions visées à l'article 160. ".

Art. 2.A l'article 160, dernier alinéa, du même arrêté royal, les mots " Service des soins de santé " sont remplacés par les mots " Service du contrôle médical ".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN