Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés, est remplacé par la disposition suivante ainsi libellée :
" Art. 10. § 1er. L'intervention majorée de l'assurance, prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est accordée, pour eux-mêmes et leurs personnes à charge, aux bénéficiaires visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui se trouvent dans une des situations visées à l'article 37, § 19, de la loi coordonnée précitée et pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées par l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, le maintien et le retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
De même, l'intervention majorée de l'assurance est accordée, pour eux-mêmes et leurs personnes à charge, aux titulaires visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, lorsqu'ils remplissent les conditions qui sont fixées pour les travailleurs pensionnés, en exécution des dispositions de l'article 37, § 1er, de la loi coordonnée précitée.
§ 2. L'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée précitée est accordée aux bénéficiaires visés à l'article 1er, alinéa 3, b, et à l'article 2, lorsqu'ils bénéficient de l'intervention majorée de l'assurance en vertu de l'article 29bis de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 précité.
§ 3. Les titulaires visés aux §§ 1er et 2 qui, au 1er juillet 1997, bénéficient de l'intervention majorée de l'assurance maintiennent ce droit dans les conditions fixées à l'article 11 de l'arrêté royal du 8 août 1997 susvisé. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN