30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-10-1997
- Numéro
- 1997022583
- Page
- 27017
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée, pour les prestations d'imagerie médicale au 1er novembre 1997.
Bruxelles, le 30 juillet 1997.
Mme M. DE GALAN
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