30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-10-1997
- Numéro
- 1997022581
- Page
- 27018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er novembre 1997.
Bruxelles, le 30 juillet 1997.
Mme M. DE GALAN
