30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-10-1997
- Numéro
- 1997022581
- Page
- 27018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er novembre 1997.
Bruxelles, le 30 juillet 1997.
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.