Lex Iterata

Texte 1997022550

25 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Zaalvoetbalbond V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1997
Numéro
1997022550
Page
7005
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex