9 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents au Fonds des maladies professionnelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-9-1997
- Numéro
- 1997022545
- Page
- 24282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-09/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1997
- Texte modifié
- 1996022582
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-01/68, art. 10, 002 En vigueur : 01-12-2004>
