7 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1997 et mis à jour au 24-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-9-1997
- Numéro
- 1997022525
- Page
- 25581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-07/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 1995022329
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-12-15/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>
