14 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1997 et mise à jour au 11-02-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-9-1997
- Numéro
- 1997022523
- Page
- 25584
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 1995022330
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1999-01-14/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>
