Texte 1997022523

14 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1997 et mise à jour au 11-02-1999)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-9-1997
Numéro
1997022523
Page
25584
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-14/42
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1997
Texte modifié
1995022330
belgiquelex

(abrogé) <AM 1999-01-14/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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