9 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995 et 29 novembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, Section " Intervention forfaitaire pour les patients hospitalisés et appareillés de matériel pour stomie ou incontinence. " après la prestation 641502, la prestation suivante est insérée, rédigée comme suit :

  641524
  Forfait journalier en cas d'incontinence pour les produits
  vises par les prestations 640010, 640032, 640054, 640113 ou
  640150                                                         Y 2,1;

2°le § 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

"§ 16. Seul le matériel pour stomie et pour incontinence délivré au patient en personne par le dispensateur de soins agréé entre en ligne de compte pour une intervention de l'assurance. ".

Art. 2.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

L'article 1er, 2°, du présent arrêté, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN