25 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1997 et mise à jour au 28-11-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-7-1997
- Numéro
- 1997022516
- Page
- 19166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>
