23 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 31-10-1997
Numéro: 1997022496
Page: 29001
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-23/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-199101-07-199301-01-199401-09-199501-11-1997
Texte modifié: 1989022425
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