23 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997022496
- Page
- 29001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-199101-07-199301-01-199401-09-199501-11-1997
- Texte modifié
- 1989022425
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-09/49, art. 10, 2°, 002; En vigueur : 01-12-2004>
