2 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Article 1er.Sans préjudice des dispositions statutaires d'ordre général régissant la carrière du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades prévus à la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté a lieu aux conditions figurant aux colonnes 3, 4, 5, 6 et 7 du même tableau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Bruxelles, le 2 juillet 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Conditions de nomination.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 31-10-1997, p. 29020 - 29022).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN