19 JUIN 1997. - Arrêté royal confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

(Abrogé) <AR 2002-10-18/43, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2002>