19 JUIN 1997. - Arrêté royal confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-7-1997
- Numéro
- 1997022483
- Page
- 19279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-19/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1993022173
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-10-18/43, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2002>
