20 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-7-1997
- Numéro
- 1997022478
- Page
- 18885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-20/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1997
- Texte modifié
- 1995025289
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades, les mots " , de l'article 2, 4°, c) " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
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