Texte 1997022477

19 JUIN 1997. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'office national des vacances annuelles.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-8-1997
Numéro
1997022477
Page
22320
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-19/54
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
1995022319
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-05-25/80, art. 2, 002; En vigueur : 1999-10-01>

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