Texte 1997022473

19 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-7-1997
Numéro
1997022473
Page
19439
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-19/51
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1997
Texte modifié
1995022172
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-03-15/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2001>

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