24 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-7-1997
- Numéro
- 1997022472
- Page
- 19441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-24/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997
- Texte modifié
- 1995022173
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-03-16/50, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2001>
