12 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 6, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 19 août 1992 et 25 février 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" 4° dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les numéros de code repris sous la rubrique " TRAITEMENTS PREVENTIFS " figurant à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE GALAN