12 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les emplois ci-après sont supprimés :

  II. Services exterieurs.
       
  Personnel administratif :
       
                 NIVEAU II
  Chef administratif                               3
  Assistant administratif                          7

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les emplois ci-après sont créés :

  II. Services exterieurs.
       
  Personnel administratif :
       
                 NIVEAU 2
  Controleur adjoint                              10

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN