19 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la mention concernant le grade de chef administratif est modifiée comme suit :

" 22 des 83 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; ".

Art. 2.présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Mme M. DE GALAN