19 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2020-12-16/24, art. 5, 002; En vigueur : 08-02-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1997 et mise à jour au 29-01-2021)

Article 1er.Les articles 68, alinéa 1er, 71, à l'exception de la disposition imposant comme condition d'agrément l'intégration dans le programme visé à l'article 23, 73, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.