4 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-6-1997
- Numéro
- 1997022439
- Page
- 17041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1997
- Texte modifié
- 1995022126
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions la modification suivante est apportée :
Au § 1er, alinéa 2, les mots "deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots " au 1er janvier 1998 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
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