Lex Iterata

Texte 1997022439

4 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
26-6-1997
Numéro
1997022439
Page
17041
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-04/34
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1997
Texte modifié
1995022126
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions la modification suivante est apportée :

Au § 1er, alinéa 2, les mots "deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots " au 1er janvier 1998 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA