12 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le Secteur des pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-1-1998
- Numéro
- 1997022431
- Page
- 2984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-12/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1996022514
- belgiquelex
Article 1er.Un article 2bis, libellé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le Secteur des pensions :
" Art. 2bis. Une indemnité forfaitaire annuelle de 12 000 F est accordée, pour frais de secrétariat, aux membres de l'Assemblée plénière qui siègent au bureau. L'indemnité est payée à terme échu et éventuellement calculée au prorata. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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