6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1997 et mise à jour au 11-12-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-7-1997
- Numéro
- 1997022398
- Page
- 18614
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-06/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1997
- Texte modifié
- 1981002036
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 44, 004; En vigueur : 11-12-2001>
