6 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 14-8-1997
Numéro: 1997022394
Page: 20878
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-06/50
Entrée en vigueur / Effet: 24-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 25 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Décision du 25 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Fixation des dates de vacances pour 1997.

(Pour la décision, voir %%1996-09-25/37%%).

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